Office communautaire des variétés végétales
L'OCVV gère depuis 1996 un régime de protection communautaire des obtentions végétales, forme spécifique de la propriété industrielle pour les nouvelles variétés végétales.
Il fonctionne sur un mode similaire à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur; il octroie des titres assurant la protection de la propriété industrielle des nouvelles variétés éligibles. Ces droits sont valables pour une durée de 25 ou 30 ans.
L'Office publie tous les deux mois un bulletin officiel comprenant des extraits de ses registres. Il publie également un rapport annuel contenant notamment une liste des protections communautaires des obtentions végétales valides, le nom des titulaires de celles-ci, les dates d'octroi et d'expiration.
L'Office est basé à Angers, en France
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