Glossaire

Pas toujours facile de s'y retrouver dans l'eurojargon. Retrouvez les définitions des noms d'organismes, de politiques et de concepts ayant trait à l'UE.

A

Abstention constructive (abstention positive)
Introduite par le traité d'Amsterdam, L'abstention constructive désigne l'idée de prévoir, dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), qu'une abstention d'un Etat membre lors du vote au sein du Conseil ne fasse pas obstacle à l'unanimité. L'Etat membre en question n'est alors pas tenu d'appliquer la décision mais doit en revanche accepter que celle-ci engage l'Union.

Acquis Communautaire
Socle commun de droits et d'obligations qui lie l'ensemble des Etats membres au titre de l'Union européenne. Outre le droit communautaire proprement dit, l'acquis communautaire est donc constitué de tous les actes adoptés au sein des deuxième et troisième piliers de l'Union européenne et surtout des objectifs communs fixés par les traités. L'Union s'est donnée pour objectif de maintenir intégralement l'acquis communautaire et de le développer. En aucun cas, elle ne peut revenir en arrière. Dans la perspective de l'adhésion de nouveaux Etats membres, la Commission et les pays candidats étudient actuellement l'adéquation de la législation de ces derniers avec l'acquis communautaire.

Banque européenne d'investissement (BEI)
Établie par le traité de Rome, la Banque européenne d'investissement est l'institution financière de l'Union européenne. Elle a pour mission de contribuer à la cohésion économique, sociale et territoriale à travers un développement équilibré du territoire communautaire. La BEI a pour actionnaires les 25 États membres. Elle est dirigée par le Conseil des gouverneurs composé des vingt-cinq ministres des finances. En dehors de l'Union, la BEI soutient les stratégies de pré-adhésion des pays candidats, avec les Balkans occidentaux et met également en œuvre le volet financier des accords conclus dans le cadre des politiques européennes d'aide et de coopération au développement.

C

Charte sociale
La "Charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs" dite Charte sociale, a été adoptée en 1989 et vise à garantir le respect de certains droits sociaux concernant surtout le marché du travail, la formation professionnelle, l'égalité des chances et le milieu de travail.

Citoyenneté de l'Union
La citoyenneté de l'Union est subordonnée à la nationalité d'un des Etats membres. Ainsi, tout individu ayant la nationalité d'un Etat membre est considéré comme citoyen de l'Union.

Comité économique et social
Le Comité économique et social a été crée par le traité instituant la Communauté économique européenne en 1957 afin de représenter les intérêts des différentes catégories économiques et sociales. Le Comité est consulté avant l'adoption d'un grand nombre d'actes (nombre en croissance depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam), peut être consulté par le Parlement européen et émettre des avis de sa propre initiative.

Comité politique et de sécurité (COPS)
Remplaçant le Comité politique (COPO), le Comité politique et de sécurité (COPS) suit l'évolution de la situation internationale dans le domaine de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC), contribue à la définition des politiques et surveille leur mise en œuvre. Il exerce, sous l'autorité du Conseil, le contrôle politique et la direction stratégique des opérations de gestion des crises. Il est composé principalement de représentants nationaux est au cœur des activités de gestion des crises.

Commission européenne
Elle est nommée pour 5 ans, d'un commun accord par les Etats membres, et est soumise à un vote d'investiture du Parlement européen, devant lequel elle est responsable. Depuis l'origine, la Commission a toujours été composée de deux nationaux des États membres les plus peuplés et d'un national de chacun des autres États membres. Cependant, le traité de Nice a limité la composition de la Commission à un commissaire par État membre. La Constitution prévoit une Commission réduite aux deux tiers du nombre des États membres à partir de 2014, avec un système de rotation égalitaire pour choisir les commissaires.

Commissions parlementaires
Différentes commissions ont été mises en place au sein du Parlement européen afin d'organiser le travail de cette institution. Il existe actuellement 20 commissions permanentes spécialisées, où sont discutées les propositions de la Commission. Par ailleurs, le Parlement peut créer des sous-commissions, des commissions temporaires ainsi que des commissions d'enquête s'il l'estime nécessaire.

Conférence intergouvernementale (CIG)
Négociation entre les gouvernements des Etats membres dont les résultats permettent de modifier les traités. Il a une importance majeure au niveau de l'intégration européenne : les changements dans la structure institutionnelle et juridique - ou plus simplement dans le contenu des traités - ont toujours été les fruits de conférences intergouvernementales (ex : Acte unique européen et traité sur l'Union européenne).

Conseil de l'Union européenne
L'institution décisionnelle principale de l'Union européenne. Il réunit les ministres des quinze Etats membres en charge de la matière inscrite à l'ordre du jour : affaires étrangères, agriculture, industrie, transports, etc. La Présidence est assumée à tour de rôle par chacun des membres du Conseil pour une durée de 6 mois.

Conseil européen
Le Conseil européen désigne les réunions régulières des chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats membres de l'Union européenne. Il se réunit au moins deux fois par an et compte, comme membre de droit, le Président de la Commission européenne. Son objectif est de donner à l'Union européenne les impulsions nécessaires à son développement et de définir les orientations politiques générales.

Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH)
La Convention européenne des droits de l'Homme, signée à Rome le 4 novembre 1950 sous l'égide du Conseil de l'Europe, a fondé un système original de protection internationale des droits de l'Homme en offrant aux individus le bénéfice d'un contrôle judiciaire du respect de leurs droits. Les organes de contrôle, situés à Strasbourg, sont composés de : une Commission chargée d'étudier au préalable les requêtes présentées par un Etat ou, éventuellement, un individu; une Cour européenne des droits de l'Homme saisie par la Commission ou par un Etat membre; un Comité des Ministres du Conseil de l'Europe faisant office de "gardien" de la CEDH et saisi, lorsqu'une affaire n'a pas été déférée à la Cour, pour obtenir un règlement politique du différend.

Coopération policière et judiciaire en matière pénale
Il s'agit du titre VI du traité sur l'Union européenne (ou "troisième pilier"). Il a pour but de prévenir et de lutter, grâce à une coopération plus étroite entre les forces de police, les autorités douanières et judiciaires, contre le racisme et la xénophobie; le terrorisme; la traite d'êtres humains et les crimes contre les enfants; le trafic de drogue; le trafic d'armes; la corruption et la fraude.

Coopération renforcée
Elle a été introduite par le traité d'Amsterdam afin de favoriser une coopération plus étroite entre les pays de l'Union qui souhaitaient aller au-delà de l'intégration prévue dans les traités (ex : domaine social, suppression des contrôles internes…). La coopération renforcée a permis aux Etats membres intéressés de progresser selon des rythmes et/ou des objectifs différents sans être ralenti dans ce processus par les autres Etats.

COREPER
Le Coreper (Comité des Représentants Permanents) est constitué des représentants permanents des Etats membres. Il est chargé d'assister le Conseil de l'Union en traitant les dossiers soumis par la Commission à l'ordre du jour de celui-ci, dans une phase de pré-négociations. Il détient une place centrale dans le système de prise de décision communautaire et est divisé en deux niveaux : le Coreper I(composé des représentants permanents adjoints, fonctionnaires) et le Coreper II (composé des ambassadeurs).

COREU
Le COREU est un réseau de communication de l'Union européenne entre les Etats membres et la Commission pour la coopération dans les domaines de la politique étrangère. Il facilite une prise de décision rapide en cas de crise.

La Cour des comptes
La Cour des comptes vérifie la légalité et la régularité des recettes et des dépenses de l'Union, ainsi que la bonne gestion financière. Elle est composée de quinze membres nommés pour six ans par décision unanime du Conseil de l'Union après consultation du Parlement européen.

La Cour de Justice
La Cour de justice des Communautés européennes remplit deux fonctions principales, à savoir : vérifier la compatibilité avec les traités des actes des institutions européennes et des gouvernements; et se prononcer, à la demande d'un tribunal national, sur l'interprétation ou la validité des dispositions du droit communautaire. Elle est formée de vingt-cinq juges assistés de huit avocats-généraux nommés pour six ans d'un commun accord par les Etats membres.

Critères d'adhésion (critères de Copenhague)
En juin 1993, le Conseil européen de Copenhague a reconnu le droit pour les pays d'Europe centrale et orientale d'adhérer à l'Union européenne lorsqu'ils auront rempli trois critères :
- politique : institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'Homme, le respect des minorités;
- économique : économie de marché viable;
- reprise de l'acquis communautaire : souscrire aux diverses finalités politiques, économiques et monétaire de l'Union européenne.
L'Union se réserve toutefois le droit de décider le moment où elle sera prête à accepter de nouveaux membres.

Critères de convergence
Dans le but d'assurer la convergence durable nécessaire à la réalisation de l'union économique et monétaire (UEM), le traité a fixé cinq critères de convergence qui doivent être respectés par chaque Etat membre pour être en mesure de participer à la troisième phase de l'UEM. C'est la Banque Centrale Européenne qui produit les rapports permettant de vérifier le respect de ces critères. Ils sont au nombre de 5 : · le rapport entre le déficit public et le produit intérieur brut ne doit pas dépasser 3%;
· le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut ne doit pas dépasser 60%;
· un degré de stabilité des prix durable, et un taux d'inflation moyen qui ne doit pas dépasser de plus de 1,5% celui des trois Etats membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix;
· un taux d'intérêt nominal moyen à long terme qui ne doit pas excéder de plus de 2% celui des trois Etats membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix;
· les marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change du système monétaire européen doivent être respectées, sans connaître de tensions graves, pendant au moins les deux dernières années précédant l'examen.

D

Déficit démocratique
Notion principalement invoquée pour faire valoir que l'Union européenne souffre d'un manque de démocratie et qu'elle semble inaccessible au citoyen du fait de la complexité de son fonctionnement. Elle traduit une perception selon laquelle le système institutionnel communautaire serait dominé par une institution cumulant des pouvoirs législatifs et gouvernementaux, le Conseil, et par une institution sans réelle légitimité démocratique, la Commission. La perception d'un déficit démocratique devrait s'atténuer suite à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam qui prévoit une extension du rôle du Parlement européen.
La Constitution européenne, en voie de ratification, prévoit contient aussi des dispositions dans le sens d'une Europe plus démocratique. Le mécanisme d'«alerte précoce», par exemple, doit permettre aux parlements nationaux de surveiller que le respect du principe de subsidiarité est bien respecté dans le processus de décision au niveau européen.

Développement durable
Le concept de développement durable fait référence à une croissance économique propre à satisfaire les besoins de nos sociétés en terme de bien-être, à court, moyen et surtout long terme. Il suppose que le développement doit répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures. Concrètement, il nécessite la réunion des conditions propices à un développement économique à long terme assurant le respect de l'environnement. Le sommet mondial pour le développement social de Copenhague (mars 1995) a par ailleurs souligné la nécessité de lutter contre l'exclusion sociale et de protéger la santé des individus.
Le traité d'Amsterdam a expressément inscrit le développement durable dans le préambule du traité sur l'Union européenne.

E

Elargissement
Le concept désigne les vagues successives de nouvelles adhésions qu'a connues la Communauté européenne. De 1973 à 2004, aux six pays fondateurs (l'Allemagne, la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas), se sont ajoutés neuf pays selon l'échéancier suivant :
1973 : Danemark, Irlande et Royaume-Uni;
1981 : Grèce;
1986 : Espagne et Portugal;
1995 : Autriche, Finlande et Suède.
2004 : Pologne, Hongrie, République tchèque, Estonie, Slovénie, Chypre, Slovaquie, Lituanie, Lettonie et Malte.

Eurocorps
Créé lors du 59ème sommet franco-allemand de La Rochelle, les 21 et 22 mai 1992. Depuis, trois autres Etats y ont adhéré : la Belgique (25 juin 1993), l'Espagne (10 décembre 1993) et le Luxembourg (7 mai 1996). Il comprend 50.000 hommes et est opérationnel depuis le 30 novembre 1995 (à l'issue de l'exercice PEGASUS-95).
Il peut intervenir en tant que tel dans le cadre de l'UEO (article V) ou de l'OTAN (article 5), et être mobilisé pour des missions humanitaires, d'évacuation de ressortissants, d'opérations de rétablissement ou de maintien de la paix, sous l'égide des Nations Unies ou de l'OSCE.

Europol (Office européen de police)
Europol, qui siège à La Haye, a pour vocation de développer la coopération policière entre les Etats membres dans les domaines de la prévention et de la lutte contre les formes graves de criminalité internationale organisée, y compris le terrorisme et le trafic illicite de drogues. Elle a pour premiers objectifs la lutte contre le trafic de drogues et le blanchiment de l'argent qui lui est associé. Son mandat a été étendu par la suite à la lutte contre le trafic de matières radioactives et nucléaires, les filières d'immigration clandestine, le trafic de véhicules et le blanchiment de capitaux liés à ces formes de criminalité, puis à la lutte contre le trafic des êtres humains.

F

Fonds structurels et Fonds de cohésion
Les Fonds structurels et le Fonds de cohésion s'inscrivent dans le cadre de la politique structurelle de la Communauté qui vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Union européenne et promouvoir, ainsi, la cohésion économique et sociale. En ce qui concerne les régions, l'Union européenne dispose de quatre instruments financiers :
· le Fonds social européen (FSE), dont la création était prévue par le traité de Rome;
· le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", créé en 1962 (la division entre les sections "garantie" et "orientation" datant de 1964);
· le Fonds européen de développement régional (FEDER), créé en 1975;
· l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), créé en 1993.
Le Fonds de cohésion, créé en 1993, a pour objet d'accorder des financements pour des projets en matière d'environnement ou d'infrastructure de transport aux régions les plus pauvres de l’UE.
Une réforme de la politique régionale est actuellement en cours. À l'horizon 2006, elle entraînera une réduction à deux du nombre de Fonds structurels (FEDER, FSE), plus le Fonds de cohésion. Ce dernier verrait son champ thématique d'action s'élargir aux énergies renouvelables, à l'intermodalité des transports ainsi qu'aux transports urbains et collectifs.

Fiscalité
Malgré l'instauration d'un marché unique et d'une union économique et monétaire, il n'existe pas encore de véritable politique fiscale communautaire. Des dispositions spécifiques sont prévues aux articles 90 à 93 (ex-articles 95 à 99) du traité instituant la Communauté européenne mais la procédure décisionnelle en matière de fiscalité requiert un vote unanime du Conseil, ce qui a jusqu'à présent considérablement freiné l'adoption de règles communes en matière de fiscalité directe et indirecte.

H

Haut représentant pour la PESC
La fonction de Haut représentant a été créée par le traité d'Amsterdam. Elle est exercée par le Secrétaire général du Conseil afin d'assister la présidence qui représente l'Union pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité commune. Il est couramment dénommé "M. PESC"

I

Investiture de la Commission
Dans un premier temps, les gouvernements des Etats membres désignent d'un commun accord la personnalité qu'ils envisagent de nommer président de la Commission. Cette désignation est ensuite approuvée par le Parlement européen (cet aspect de la procédure est une nouveauté introduite par le traité d'Amsterdam). Ensuite, en consultation avec le président désigné, les Etats membres proposent les autres personnalités susceptibles de devenir membres de la Commission. Le collège ainsi constitué est alors soumis, après des auditions individuelles menées dans le cadre des commissions parlementaires compétentes, à un vote d'approbation du Parlement européen et, nommé définitivement par les représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil.
Cette procédure a été appliquée pour la deuxième fois au début de la législature 2000-2005

L

Livre blanc
Documents contenant des propositions d'action communautaire dans un domaine spécifique. Ils s'inscrivent parfois dans le prolongement de livres verts dont le but est de lancer un processus de consultation au niveau européen. A titre d'exemples, on peut citer les livres blancs sur l'achèvement du marché intérieur, sur "la croissance, la compétitivité et l'emploi" ou encore sur le rapprochement des législations des Etats associés de Europe centrale et orientale dans les domaines touchant au marché intérieur

Livre vert
Documents dont le but est de stimuler une réflexion et de lancer une consultation au niveau européen sur un sujet particulier (politique sociale, monnaie unique, télécommunications, etc.). Les consultations suscitées par un livre vert peuvent ensuite être à l'origine de la publication d'un livre blanc afin de traduire les fruits de la réflexion en mesures concrètes d'action communautaire.

M

Majorité qualifiée
La majorité qualifiée correspond au nombre de voix qui doit être atteint, au sein du Conseil, pour que certaines décision soient adoptée. Suite au traité de Nice, le nombre de voix attribué à chaque État membre a été repondéré, en particulier pour les plus peuplés. La Constitution européenne, en voie de ratification, prévoit, à partir du 1er novembre 2009, une nouvelle façon d’atteindre la majorité qualifiée : la double majorité. Celle-ci sera atteinte avec le vote favorable d'au moins 55% d'États membres réunissant au moins 65% de la population de l'Union. Pour éviter que les États les plus peuplés puissent bloquer une décision, la minorité de blocage doit comprendre au moins quatre États membres.

Méthodes communautaire et méthode intergouvernementale
La méthode communautaire désigne le mode de fonctionnement institutionnel du premier pilier de l'Union européenne. Dans le respect du principe de subsidiarité, elle repose sur une logique d'intégration et se caractérise notamment par les éléments principaux suivants :
· le monopole du droit d'initiative de la Commission;
· le recours général au vote à la majorité qualifiée au Conseil;
· le rôle actif du Parlement européen (avis, propositions d'amendements, etc.);
· l'uniformité d'interprétation du droit communautaire assurée par la Cour de Justice.
La méthode intergouvernementale, au contraire, procède du fonctionnement institutionnel des deuxième et troisième piliers qui repose sur une logique de coopération intergouvernementale se caractérisant par les éléments principaux suivants :
· le droit d'initiative de la Commission, soit partagé avec les Etats membres soit limité à certains domaines spécifiques;
· le recours général à l'unanimité au Conseil;
· le rôle consultatif du Parlement européen;
· le rôle limité de la Cour de Justice

O

Objectifs 1 - Objectifs 2 - Objectifs 3
Objectifs définis pour les interventions des fonds structurels. Ils sont au nombre de 3 :
- Objectif 1 : le développement et l'ajustement structurel des régions en retard de développement
- Objectif 2 : la reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle
- Objectif 3 : le développement des politiques et d'éducation et de ressources humaines

OLAF (Office européen de lutte antifraude)
L'Office européen de lutte antifraude est chargé depuis le 1er juin 1999 de la lutte contre la fraude au détriment du budget de l'Union européenne

OTAN
L'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN, aussi connu sous le nom de Pacte Atlantique) a été fondée en 1949 et son siège est à Bruxelles. Elle comprend 19 Etats membres qui sont les membres de l'UE (sauf l'Autriche, la Finlande, l'Irlande et la Suède), le Canada, les Etats-Unis, l'Islande, la Norvège, la Turquie et depuis le 12 mars 1999, la Pologne, la Hongrie et la République tchèque. La politique de l'Union européenne respecte les obligations découlant pour certains Etats membres du traité de l'Atlantique Nord et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre. La Déclaration relative à l'UEO, annexée au traité sur l'Union européenne, clarifie les futures relations entre l'OTAN et l'UEO, cette dernière étant la composante de défense de l'Union et le moyen de renforcer le pilier européen de l'Alliance atlantique

P

Pays candidats à l'adhésion
La stabilité économique et politique de l'Europe constitue un pôle d'attraction pour de nombreux pays européens qui peuvent, de droit, demander leur adhésion à l'Union européenne (article 49 du traité UE). Suite à l'adhésion de dix nouveaux États membres le 1er mai 2004 (Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie et Slovénie), quatre pays demeurent officiellement candidats à l'adhésion : la Turquie, la Roumanie, la Bulgarie et la Croatie.

Parlement européen
Le Parlement européen réunit les représentants des 453 millions de citoyens de l'Union européenne. Ils sont élus au suffrage universel direct depuis 1979 et sont aujourd'hui au nombre de 732, répartis en fonction de la taille des populations respectives des Etats membres.
Les fonctions principales du Parlement européen sont les suivantes :
· il examine les propositions de la Commission et est associé avec le Conseil au processus législatif, même en tant que co-législateur, selon différentes modalités (procédure de codécision, procédure de coopération, avis conforme, avis consultatif...);
· il investit la Commission européenne (et la possibilité de censurer celle-ci) et pose des questions écrites ou orales qu'il peut adresser à la Commission et au Conseil;
· il partage le pouvoir budgétaire avec le Conseil en votant le budget annuel et en contrôlant son exécution.

Partenaires sociaux
La Commission a pour obligation de consulter différents partenaires sociaux lorsqu'elle souhaite présenter des propositions dans ce domaine. Ce dialogue social s'effectue au travers des trois principales organisations représentatives des partenaires sociaux au niveau européen : la Confédération Européenne des Syndicats (CES); l'Union des Industries de la Communauté Européenne (UNICE); le Centre Européen des Entreprises Publiques (CEEP)

Pacte de stabilité et de croissance
Le pacte de stabilité et de croissance s'inscrit dans le contexte de la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM) qui a commencé le 1er janvier 1999. Il vise à assurer que l'effort de discipline budgétaire des Etats membres se poursuivra après l'introduction de la monnaie unique

Piliers de l'Union européenne
Ce sont les trois piliers fondateurs qui divisent les domaines de compétences et les méthodes décisionnelles de l'action de l'Union Européenne.
- Premier pilier : la dimension communautaire qui correspond aux dispositions incluses dans le traité instituant la Communauté européenne, la CECA et l'EURATOM : citoyenneté de l'Union, politiques de la Communauté, Union économique et monétaire, etc.
- Deuxième pilier : la politique étrangère et de sécurité commune qui est couverte par le titre V du traité sur l'Union européenne;
- Troisième pilier : la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui est couverte par le titre VI du traité sur l'Union européenne (troisième pilier)
La Constitution européenne, en voie de ratification, prévoit une refonte totale de ce système. Les trois piliers existants sont en effet amenés à être fusionnés, tout en conservant cependant des procédures particulières dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), y compris la politique de défense.

Pondération des votes au Conseil
Lors d'un vote à la majorité qualifiée au Conseil, la pondération des voix est le fruit d'un compromis entre des Etats membres égaux en droit mais présentant des caractéristiques diverses. Le nombre de voix attribué aux Etats membres est notamment déterminé par les tailles respectives des populations et par un ajustement menant à une surreprésentation relative des Etats dont la population est numériquement faible. La Constitution européenne, en voie de ratification par les États membres, prévoit de supprimer le système de pondération des voix au Conseil et de le remplacer par une nouvelle définition de la majorité qualifiée.

Présidence de l'Union (rotation de la présidence)
La présidence de l'Union est organisée sur base d'un système de rotation semestrielle où chaque Etat membre la détient pour une période de 6 mois. L'exercice de la présidence constitue un devoir et une contribution de chaque Etat membre au bon fonctionnement des institutions communautaires. La Constitution européenne, en voie de ratification, prévoit de modifier ce système en créant la fonction permanente de président du Conseil européen élu par le Conseil européen, pour une durée de deux ans et demi, renouvelable une fois.

Perspectives financières 2000-2006
Les perspectives financières constituent l'encadrement des dépenses communautaires sur une période de plusieurs années. Elles résultent d'un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission et indiquent l'ampleur maximale et la composition des dépenses communautaires prévisibles.
Les perspectives financières 2007-2013 ont été adoptées par accord interinstitutionnel le 5 avril 2006. Elles devraient permettre à l'Union de poursuivre ses politiques, tout en respectant un cadre financier rigoureux.

U

Unanimité
L'unanimité désigne l'obligation d'atteindre un consensus, entre tous les Etats membres réunis au sein du Conseil, pour qu'une proposition puisse être adoptée. Dans le cadre communautaire du premier pilier, le vote à la majorité qualifiée constitue maintenant la règle générale. En revanche, les deuxième et troisième piliers sont encore totalement caractérisés par la méthode intergouvernementale ainsi que par le recours au vote à l'unanimité.

Union de l'Europe Occidentale (UEO)
L'UEO est une organisation de coopération pour la défense et la sécurité qui a été fondée en 1948. Elle est constituée par 28 pays ayant quatre types de statut différents : Etats membres, membres associés, observateurs et partenaires associés. Ont le statut d'Etat membre les pays de l'Union européenne (sauf l'Autriche, le Danemark, la Finlande, l'Irlande et la Suède qui y ont un statut d'observateur).
L'UEO a joué un rôle important dans la mise en place des premières missions de Petersberg, comme le détachement de police à Mostar ou la coopération avec la police en Albanie. Mais aujourd'hui, ce rôle semble être abandonné en faveur du développement des structures et des capacités propres de l'Union dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD).

Union Economique et monétaire (UEM)
L'union économique et monétaire (UEM) désigne un processus visant à harmoniser les politiques économiques et monétaires des Etats membres de l'Union, dans le but d'instaurer une monnaie unique, l'euro. Le traité prévoit que l'UEM se déroule en trois phases :
· Phase n°1 (du 1er juillet 1990 au 31 décembre 1993) : la libre circulation des capitaux entre les Etats membres, le renforcement de la coordination des politiques économiques et l'intensification de la coopération entre banques centrales;
· Phase n°2 (du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1998) : la convergence des politiques économiques et monétaires des Etats membres (en vue d'assurer la stabilité des prix et une situation saine des finances publiques);
· Phase n°3 (qui a commencé le 1er janvier 1999) : la création d'une banque centrale européenne, la fixation des taux de change et l'introduction d'une monnaie unique.
Douze Etats membres participent à la troisième phase de l'UEM depuis le 1er janvier 1999. Les dix nouveaux États membres qui ont adhéré à l'Union le 1er mai 2004 sont tenus d'adopter l'euro une fois qu'ils rempliront tous les critères. Contrairement au Royaume-Uni, au Danemark et à la Suède, aucune clause d'exemption ne leur a été accordée.