La TVA

En France, le délai pour payer la TVA (19,60%) est de 15 jours. Le montant de celle-ci est calculé en fonction du prix hors taxes du véhicule. Vous devez vous rendre auprès du Centre des Impôts dont vous dépendez muni de la facture du concessionnaire et de la carte grise étrangère. Vous y remplirez une déclaration d'acquisition intra-communautaire sur laquelle vous mentionnerez le montant versé. Ce document est fait sous votre responsabilité et non sous celle du fisc. Attention, ne versez jamais la TVA à un intermédiaire mandataire car, en cas de défaut de paiement de la TVA, c'est vous qui serez poursuivi, et non le mandataire. La déclaration d'acquisition intra-communautaire est souvent appelée à tort quitus fiscal par les mandataires.


L'immatriculation

Les formalités administratives se sont nettement assouplies mais certains problèmes persistent, notamment en ce qui concerne l'application en France de la législation européenne.
A ce stade, il est temps de passer au service des cartes grises de votre préfecture ou sous-préfecture retirer le formulaire d'immatriculation du véhicule et le remplir.
Le service vous demandera de lui remettre un dossier comprenant les éléments suivants :
- la demande d'immatriculation dûment remplie
- la facture du concessionnaire étranger
- le certificat d'homologation européen du véhicule
- la carte grise étrangère
- la déclaration fiscale
- un justificatif de domicile (quittance EDF ou téléphone, et extrait Kbis pour les sociétés)
- l'attestation d'identification nationale du véhicule (à demander à la DRIRE de votre département). Toutefois, depuis le 1er octobre 2002, cette attestation n'est plus nécessaire lorsque le vendeur vous a remis le certificat d'homologation européen.

Ceci fait, le service vous remettra un document qui vous autorisera à rouler en attendant votre carte grise définitive.

Les différentes plaques d'immatriculation étrangères

Votre véhicule neuf peut être immatriculé en France comme un véhicule d'occasion. Lorsque celui-ci vous est livré, il est automatiquement immatriculé en plaques soit provisoires soit définitives. Lorsqu'une immatriculation étrangère est provisoire, la carte grise étrangère porte une mention de validité. Il faut donc bien le spécifier aux fonctionnaires des préfectures qui ont tendance à tout immatriculer en occasion. La conséquence est que votre grise française mentionnera le numéro étranger au lieu de la mention " Neuf ". Soyez vigilent !


Le refus de vente

Un concessionnaire d'un réseau automobile ne peut refuser de vous vendre un véhicule sous prétexte qu'il est destiné à un autre pays de l'Union européenne. Le refus de vente est tout bonnement interdit. Si cela vous arrive, adressez une plainte à la Commission européenne pour non-respectt du droit communautaire, auprès de :

Un concessionnaire d'un réseau automobile ne peut refuser de vous vendre un véhicule sous prétexte qu'il est destiné à un autre pays de l'Union européenne. Le refus de vente est tout bonnement interdit. Si cela vous arrive, adressez une plainte à la Commission européenne pour non-respectt du droit communautaire, auprès de :
Régis RAMA
Ministère de l'Economie et des Finances Secrétariat Général du Comité Interministériel
"Carré Austerlitz"
2, Boulevard Diderot
F - 75572 PARIS CEDEX 12Tel: +33-1-44.87.10.60
Fax: +33-1-44.87.12.96
e-mail: regis.rama@sgci.finances.gouv.fr


Le millésime

Il s'agit de l'"année modèle" à laquelle correspond le véhicule que vous achetez. Le vendeur est tenu de vous l'indiquer. En France, le millésime des véhicules change au 1er juillet de chaque année. Le millésime "anticipé" bénéficie aux véhicules vendus et facturés à partir du 1er juillet et dont le numéro de série et les caractéristiques techniques sont conformes au modèle de la nouvelle année. Le millésime de l'année suivante, que portent les véhicules achetés en France après le 1er juillet, s'applique aux véhicules introduits en France après avoir été commercialisés dans un autre pays de l'Union européenne. A condition, bien sûr, que le numéro de série de la voiture corresponde au millésime de l'année suivante.


Lors de la livraison

Le vendeur doit vous remettre une série de documents qui vous permettront de faire immatriculer votre véhicule en France.

Veillez à ce qu'ils comprennent :
- le certificat d'immatriculation provisoire à votre nom,
- le certificat de conformité national original délivré dans le pays d'achat ou un certificat de conformité européen original
- la facture hors taxe acquittée à l'en-tête du vendeur dans la monnaie du pays d'achat. La facture doit mentionner la date de livraison,
- les plaques d'immatriculation provisoires du pays où s'effectue l'achat (ou report du numéro d'immatriculation provisoire sur le véhicule),
- les carnets de garantie et d'entretien dûment signés et tamponnés par le concessionnaire étranger.